< Accéder à la liste des blogs

Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

L’avocat à l’AJ qui n’a pas demandé le versement d'une somme au titre de l’article L 761-1 du CJA peut-il  s’il renonce à l’AJ poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ?

L’avocat à l’AJ qui n’a pas demandé le versement d'une somme au titre de l’article L 761-1 du CJA peut-il  s’il renonce à l’AJ poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ?

Par André ICARD le 11/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2000, le Conseil d’Etat considère que l’avocat qui n’a pas demandé au juge administratif de condamner la partie adverse à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si celui-ci n'avait pas ... Lire la suite >
A quelles conditions un fonctionnaire ayant obtenu avant sa limite d’âge une prolongation d’activité peut-il demander après la survenance de la limite d’âge d’autres autorisations successives de prolonger son activité ?

A quelles conditions un fonctionnaire ayant obtenu avant sa limite d’âge une prolongation d’activité peut-il demander après la survenance de la limite d’âge d’autres autorisations successives de prolonger son activité ?

Par André ICARD le 11/02/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite d’âge, d’autres autorisations successives de prolongation ... Lire la suite >
Voir le profil de Me André ICARD sur Avocat.fr